Conditions générales de vente
Version du 8 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription de l'abonnement payant du service Domain Sentinel (le « Service »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Souscrire un abonnement vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la souscription.
2. Abonnement réservé aux professionnels
L'abonnement payant est réservé aux professionnels : personnes physiques ou morales qui l'achètent pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprise, indépendant, association, administration). En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre : l'acceptation des présentes CGV, exigée lors du paiement, vaut cette déclaration. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent donc pas à cet abonnement.
Une fausse déclaration de qualité professionnelle peut entraîner la suspension du compte (CGU, articles 3 et 5).
3. Éditeur et vendeur
Le Service est édité et fourni par Grégory Boutte, entrepreneur individuel (SIREN 130 455 447) (l'« Éditeur »).
La vente, la facturation, l'encaissement et la collecte des taxes applicables sont assurés par Stripe, qui agit comme vendeur officiel au moment du paiement (« Sold through Link »). Les conditions de Stripe applicables à la transaction vous sont présentées lors du paiement. L'Éditeur fournit le Service et traite les demandes relatives à son fonctionnement et aux remboursements prévus à l'article 8.
4. Formules et prix
L'abonnement Pro donne accès à l'ensemble des fonctions décrites sur la page Tarifs, selon deux formules :
| Formule | Prix | Facturation |
|---|---|---|
| Mensuelle | 9 € HT par mois | à la souscription, puis chaque mois |
| Annuelle | 79 € HT par an | à la souscription, puis chaque année |
Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes éventuellement applicables selon votre pays et votre statut sont calculées et affichées avant le paiement.
5. Souscription et paiement
La souscription se fait en ligne depuis votre compte. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement. L'accès Pro est ouvert dès la confirmation du paiement. Une facture est émise à chaque paiement et vous est envoyée par e-mail.
6. Durée, renouvellement, changement de formule et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), pour une période identique.
Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis votre compte. Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle prend effet immédiatement : la période annuelle est facturée aussitôt, déduction faite, au prorata, de la partie non utilisée de la période mensuelle en cours. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou depuis votre espace Link. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, sauf l'article 8. Jusqu'à cette date, l'accès Pro reste ouvert ; ensuite, le compte repasse au plan gratuit, sans suppression de données.
7. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et vous êtes prévenu par e-mail. Faute de régularisation, le compte repasse au plan gratuit : rien n'est supprimé, ce qui dépasse le plan gratuit est mis en pause jusqu'au retour au plan Pro.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Leur réclamation reste facultative.
8. Garantie « satisfait ou remboursé »
Si le Service ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement de votre premier paiement dans les 14 jours qui le suivent, à contact@domain-sentinel.com ou par le formulaire de contact du site. Cette garantie s'applique une fois par compte. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé et met fin à l'abonnement.
9. Évolution des prix
Les prix peuvent évoluer. Une hausse de prix est annoncée par e-mail aux abonnés au moins 30 jours avant de s'appliquer ; elle prend effet au renouvellement suivant cette échéance, jamais au cours d'une période déjà payée. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Une baisse de prix peut s'appliquer immédiatement. L'Éditeur peut, sans y être tenu, maintenir l'ancien prix pour les abonnements en cours.
10. Responsabilité et dispositions communes
Les limites de responsabilité (article 9), la clause de preuve (article 11) et les dispositions diverses (article 13) des CGU s'appliquent à l'abonnement payant.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la souscription et au paiement sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ; l'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte.
12. Litiges et droit applicable
En cas de réclamation, contactez d'abord l'Éditeur à contact@domain-sentinel.com, pour chercher une solution amiable.
Toute action relative à l'abonnement doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).
Les CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi en cas de différence avec une traduction. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nantes, dans la mesure où la loi permet cette attribution de compétence.